Imposition des plus values immobilières, nouvelles règles pour 2012.

Les sénateurs et députés ont adopté le projet pour la loi de finance rectificative 2011 qui contient des mesures qui auront un impact sur le marché de l'immobilier.

La principale de ces mesures est l'aménagement du régime de taxation des plus-values immobilières, qui n'inclue pas les résidences principales. Jusqu'à présent les plus-value immobilières étaient exonérés après 15 ans de détention du bien, l'abattement appliqué était progressif de 10% par année de détention de la 5ieme à la 15ieme année, de qui fait 100% d'abattement au bout de 15 ans. En résumé :

• de 0 à 5 ans imposition de 100% de la plus value;
• de 6 à 15 ans imposition sur la plus value mois 10% par année;
• après 15 ans il n'y a plus d'imposition.

Le projet du gouvernement repose sur le même principe, mais il faudra 30 ans au lieu de 15 ans pour que les plus values soient exonérées. Le principe est le suvant:

• de 0 à 5 ans, abattement de 0% (rien ne change);
• de 6 à 17 ans, abattement de 2% par an (au lieu de 10%);
• de 18 à 24 ans, abattement de 4% par an;
• de 25 à 30 ans, abattement de 8% par an.

Par exemple, pour un bien vendu au bout de 20 ans avec une plus value de 100 000€, l'abattement total serait de 36%, la part de la plus value imposée serait alors de 64 000€, soit un impôt à acquiter de 32,5% x 64 000€ = 20 800€ au lieu de 0€ avec le système actuellement en vigueur.

Ce nouveau régime d'imposition devrait être effectif à partir du 1er février 2012.

D'autre part, le prélèvement social est relevé à 3,4 %, contre 2,2 % aujourd'hui, ce qui porte à 13,5 % le taux global des prélèvements sociaux. Ce qu fait que le taux d'imposition global des plus values immobilières augmente également à 32,5%.

Conclusion, si la loi est appliquée en l'état, si vous souhaitez vendre un bien avec une plus value à la clé, il faut vendre avant le 1ier février 2012.

Le 12/09/2011

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