La durée du Prêt d'accession sociale est comprise entre 5 et 30 ans. Son contrat de crédit immobilier peut prévoir la possibilité de rallonger la durée jusqu'à 35 ans maximum ou de la réduire sans limite. Vous avez le choix entre un PAS à taux fixe ou à taux révisable ou un PAS modulable. Le taux du PAS varie selon les établissements de credit immobilier, sans pouvoir dépasser un taux maximum réglementé.
Les taux fixes ne peuvent dépasser les valeurs suivantes :
5,65 % pour le PAS dont la durée est inférieure ou égale à 12 ans,
5,85 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans,
6,00 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans,
6,10 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 20 ans.
Le crédit immobilier à taux fixe permet de moduler les mensualités de remboursementde de plus ou moins 30% du montant initial en fonction de la situation financière de l'emprunteur. La durée du prêt accession sociale est alors allongée ou réduite en conséquence.
Le taux variable ou révisable, quelle que soit la durée du prêt accession sociale, ne peut dépasser 5,65 %.

Vos questions sur : Prêt accession sociale
Avantages du prêt accession sociale Condition d'obtention du prêt accession sociale Objet du prêt accession sociale Caractéristiques du prêt accession sociale
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