L’acquisition des dépendances immédiates et nécessaires du logement affecté à l’habitation principale est considérée comme liée à celle du logement pour l’octroi et la détermination du crédit d’impôt. En revanche, les intérêts des prêts contractés pour l’acquisition isolée de dépendances du logement, qu’elles constituent ou non des locaux d’habitation, n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal. Les dépendances immédiates et nécessaires du logement éligible à l’avantage fiscal doivent
former avec lui un tout indissociable et, par conséquent, être acquises en même temps que celui-ci.
Toutefois, la circonstance que l’acquisition des dépendances immédiates et nécessaires d’une part, et, d’autre part, celle du logement soient réalisées auprès de vendeurs distincts ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal pour le tout, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Ainsi, l’avantage fiscal s’applique aux garages ou aux chambres de service qui sont considérés comme des dépendances immédiates et nécessaires du logement, même dans l’hypothèse où le vendeur du garage ou de la chambre est différent de celui de la maison d’habitation. Toutefois les acquisitions doivent inervenir dans un délai normal, dans la majorité des cas, un délai d'une année doit constituer le délai maximal. Il s'agit d'une question de fait qui s’apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, et notamment des conditions locales du marché immobilier, des caractéristiques particulières du bien acquis et, éventuellement, des diligences accomplies par le contribuable pour acquérir une ou plusieurs dépendances en plus du logement. En tout état de cause, l’acquisition ultérieure des dépendances immédiates et nécessaires par rapport à celle du logement, lorsqu’elle peut être considérée, au vu des circonstances de fait, comme formant un tout indissociable avec l’acquisition du logement, ne sera prise en compte pour la détermination du montant du crédit d’impôt qu’à compter de la mise à disposition des fonds relatifs au prêt correspondant à l’acquisition ou à la construction de ce logement. Elle ne saurait avoir ni d’effet rétroactif pour le calcul de l’avantage fiscal, ni pour effet de proroger la durée d’application du crédit d’impôt, dès lors qu’en principe, seule l’acquisition du logement à
proprement parler ouvre droit au crédit d’impôt. Terrain entourant l’immeuble : En cas d’acquisition simultanée de la résidence principale et des dépendances immédiates et nécessaires à celle-ci, cette dernière notion recouvre notamment l'ensemble du terrain entourant l'immeuble, y compris l'assise de la construction. Chambres de service et garages : Le point de savoir si une chambre de service ou un garage constitue la dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale est une question de fait. Toutefois, il n'y a pas lieu d'écarter la notion de dépendance immédiate et nécessaire : - pour les garages situés à une distance inférieure à 1 km de la résidence principale ;
- pour les chambres de service situées dans le même immeuble que la résidence principale. Si tel n'est pas le cas, l’acquisition de la chambre est traitée comme une acquisition distincte. Il s'agit toutefois d'une présomption simple susceptible de preuve contraire. Dans l’hypothèse où l’acquisition serait financée au moyen d’un même emprunt, il convient de retenir, pour la détermination du montant des intérêts éligibles au crédit d’impôt, un prorata calculé en fonction du prix de chaque bien acquis par rapport au montant total emprunté.
Vos questions sur : Crédit d'impôts de la résidence principale
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