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Crédit d'impôts en cas d'habitation et usage professionnel ?

L’immeuble ou la partie d’immeuble doit en principe être affecté totalement à usage d’habitation.

Lorsque l’immeuble ou la partie d’immeuble est totalement affecté à usage d’habitation mais constitue le domicile commercial d’une entreprise individuelle, il est admis que le crédit d’impôt puisse s’appliquer à la totalité des intérêts versés au titre de son acquisition, sous réserve, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, qu’il n’y soit exercée aucune activité et que l’immeuble ne soit pas inscrit à l’actif de l’entreprise.

Lorsque l’immeuble ou la partie d’immeuble est pour partie affecté à usage d’habitation et pour partie à usage professionnel, seule la fraction des intérêts afférente à l’acquisition de la partie privative qui constitue la résidence principale du propriétaire peut bénéficier du crédit d’impôt. Dans cette situation, il convient de retenir, pour la détermination du montant des intérêts éligibles au crédit d’impôt, un prorata calculé en fonction de la surface effectivement utilisée comme habitation principale par rapport à la surface totale.

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