Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2009, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou de la construction de l’habitation principale est subordonné, pour les logements neufs, à la justification par l'emprunteur du respect des normes thermiques et de performance énergétique exigées par la législation en vigueur. Sont concernés par ces normes termiques : - les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement ;
- les logements que le contribuable fait construire ;
- les locaux non affectés à usage d’habitation qui sont transformés en logement.
Ne sont donc pas visés par cette disposition, les logements anciens, les logements rendus habitables ainsi que les logements acquis en l’état futur de rénovation. Les logements neufs qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui
imposé par la législation en vigueur permettant de bénéficier de la majoration du crédit d’impôt sont réputés satisfaire l’éco-conditionnalité décrite dans le présent guide. Justification du respect de la réglementation thermique en vigueur : L'emprunteur qui entend bénéficier du crédit d’impôt pour un logement neuf doit justifier du respect de la réglementation thermique en vigueur applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire de la construction concernée. A cet égard, il est précisé que la réglementation thermique 2000 (RT 2000) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006 et que la réglementation thermique 2005 (RT 2005) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er septembre 2006. En conséquence, les logements soumis à la RT 2000, comme ceux soumis à la RT 2005, peuvent ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Majoration du crédit d'impôts pour les logements neufs bénéficiant du label BBC (Bâtiment Basse Consommation) : Le nombre d’annuités de remboursement pris en compte pour la détermination du crédit d’impôt est porté de cinq à sept annuités et le taux du crédit d’impôt est porté à 40 % sur toute cette période, pour les logements qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur. La date de début de prise en compte des intérêts est la première date de déblocage des fonds, toutefois en cas de construction ou d’acquisition en l’état futur d’achèvement, la date qui sert de point
de départ de la première annuité éligible peut être fixée, à la demande de l'emprunteur, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette exception est subordonnée à une demande de l'emprunteur effectuée au plus tard lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. Cette demande est irrévocable et exclusive de l'application des modalités de droit commun mentionnées ci-avant. 
Vos questions sur : Crédit d'impôts de la résidence principale
Principe du crédit d'impôts Bénéficiaires du crédit d'impôts ? Domiciliation fiscale des bénéficiaires du crédit d'impôts ? Logements concernés par le crédit d'impôts ? Dépendances concernées par le crédit d'impôts ? Crédit d'impôts dans le cas de l'indivision ? Crédit d'impôts sur immeuble grévé d'un droit d'usage ou d'habitation ? Crédit d'impôts sur location accession, location vente ou crédit bail ? Crédit d'impôts dans le cas d'un bail à construction ? Crédit d'impôts en cas d'habitation et usage professionnel ? Crédit d'impôts en cas de mise en location vide, saisonniere ou meublée ? Date, durée et différé de l'affectation du logement à la résidence principale ? Crédit d'impôts en cas de mutuation profesionnelle ? Crédit d'impôts dans le cas d'un logement démembré ? Norme de surface et d'habitabilité pour bénéficier du crédit d'impôts ? Crédits éligibles au crédit d'impôts ? Crédits non éligibles au crédit d'impôts de la résidence principale ? Crédit d'impôts en cas de rachat de crédit ? Crédit d'impôts sur la vente en état futur d'achèvement ou VEFA ? Crédit d'impôts sur logement à renover ou vente en état futur de rénovation ? Crédit d'impôts en cas de logement avec travaux ? Crédit d'impôts sur l'acquisition d'un terrain avec construction d'un logement Crédit d'impôts sur les travaux d'agrandissement d'un logement ? Crédit d'impôts pour travaux de transformation d'un logement Crédit d'impôts suite au financement d'une soulte de partage Intérêts pris en compte dans le crédit d'impôts de la résidence principale ? Documents pour le crédit d'impôts Crédit d'impôts pour un logement neuf
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