Lorsque l’immeuble ou le logement, pour l’acquisition duquel le prêt a été souscrit, est donné pour partie en location, le crédit d’impôt ne peut être accordé que pour la fraction correspondant au logement utilisée à titre d‘habitation principale par le bénéficiaire. Dans une telle situation, le montant des intérêts éligibles au crédit d’impôt est déterminé en retenant un prorata selon les surfaces affectées à la location ou à la résidence principale du propriétaire. La mise en location saisonnière d’une fraction de l’habitation principale en meublé ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt, dès lors que cette activité ne présente pas un caractère habituel et qu’elle revêt un caractère non-professionnel, statut de la location meublée non professionnelle (LMNP). Dans cette situation, il n’est pas nécessaire de pratiquer de prorata sur les intérêts des prêts pris en compte pour la détermination du crédit d’impôt.

Vos questions sur : Crédit d'impôts de la résidence principale
Principe du crédit d'impôts Bénéficiaires du crédit d'impôts ? Domiciliation fiscale des bénéficiaires du crédit d'impôts ? Logements concernés par le crédit d'impôts ? Dépendances concernées par le crédit d'impôts ? Crédit d'impôts dans le cas de l'indivision ? Crédit d'impôts sur immeuble grévé d'un droit d'usage ou d'habitation ? Crédit d'impôts sur location accession, location vente ou crédit bail ? Crédit d'impôts dans le cas d'un bail à construction ? Crédit d'impôts en cas d'habitation et usage professionnel ? Crédit d'impôts en cas de mise en location vide, saisonniere ou meublée ? Date, durée et différé de l'affectation du logement à la résidence principale ? Crédit d'impôts en cas de mutuation profesionnelle ? Crédit d'impôts dans le cas d'un logement démembré ? Norme de surface et d'habitabilité pour bénéficier du crédit d'impôts ? Crédits éligibles au crédit d'impôts ? Crédits non éligibles au crédit d'impôts de la résidence principale ? Crédit d'impôts en cas de rachat de crédit ? Crédit d'impôts sur la vente en état futur d'achèvement ou VEFA ? Crédit d'impôts sur logement à renover ou vente en état futur de rénovation ? Crédit d'impôts en cas de logement avec travaux ? Crédit d'impôts sur l'acquisition d'un terrain avec construction d'un logement Crédit d'impôts sur les travaux d'agrandissement d'un logement ? Crédit d'impôts pour travaux de transformation d'un logement Crédit d'impôts suite au financement d'une soulte de partage Intérêts pris en compte dans le crédit d'impôts de la résidence principale ? Documents pour le crédit d'impôts Crédit d'impôts pour un logement neuf
|