Partage d’une indivision d’origine successorale : En vertu de l'effet déclaratif du partage, chaque héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les biens mobiliers et immobiliers compris dans son lot. Par suite, l'emprunt contracté par un héritier pour désintéresser les autres ayants droit à la succession ne peut normalement être regardé comme ayant été souscrit en vue d'une acquisition. Toutefois, pour ne pas défavoriser les emprunteurs tenus au paiement d'une soulte par rapport aux autres personnes accédant à la propriété, il est admis que l'héritier attributaire d'un logement dont il fait sa résidence principale puisse faire état des intérêts des prêts contractés pour régler la soulte due aux autres héritiers. À cet égard, lorsque le lot attribué à un héritier comprend non seulement un logement destiné à son habitation principale, mais également d'autres biens mobiliers ou immobiliers, les intérêts versés ne sont retenus que pour une quote-part correspondant au rapport existant entre la valeur vénale du logement et la valeur totale des biens attribués à cet héritier. Partage d’une indivision d’origine conjugale : En vertu de l'effet déclaratif du partage, l'époux divorcé auquel est attribuée l'ancienne habitation principale du ménage est censé en avoir toujours été le seul propriétaire. Par suite, l'emprunt contracté pour désintéresser l'ex-conjoint ne peut normalement être regardé comme ayant été souscrit en vue d'une acquisition. Toutefois, pour les mêmes motifs que ci-dessus, il est admis que l'attributaire du logement familial puisse faire état, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, des cinq premières annuités d'intérêts des emprunts contractés pour désintéresser son ex-conjoint. 
Vos questions sur : Crédit d'impôts de la résidence principale
Principe du crédit d'impôts Bénéficiaires du crédit d'impôts ? Domiciliation fiscale des bénéficiaires du crédit d'impôts ? Logements concernés par le crédit d'impôts ? Dépendances concernées par le crédit d'impôts ? Crédit d'impôts dans le cas de l'indivision ? Crédit d'impôts sur immeuble grévé d'un droit d'usage ou d'habitation ? Crédit d'impôts sur location accession, location vente ou crédit bail ? Crédit d'impôts dans le cas d'un bail à construction ? Crédit d'impôts en cas d'habitation et usage professionnel ? Crédit d'impôts en cas de mise en location vide, saisonniere ou meublée ? Date, durée et différé de l'affectation du logement à la résidence principale ? Crédit d'impôts en cas de mutuation profesionnelle ? Crédit d'impôts dans le cas d'un logement démembré ? Norme de surface et d'habitabilité pour bénéficier du crédit d'impôts ? Crédits éligibles au crédit d'impôts ? Crédits non éligibles au crédit d'impôts de la résidence principale ? Crédit d'impôts en cas de rachat de crédit ? Crédit d'impôts sur la vente en état futur d'achèvement ou VEFA ? Crédit d'impôts sur logement à renover ou vente en état futur de rénovation ? Crédit d'impôts en cas de logement avec travaux ? Crédit d'impôts sur l'acquisition d'un terrain avec construction d'un logement Crédit d'impôts sur les travaux d'agrandissement d'un logement ? Crédit d'impôts pour travaux de transformation d'un logement Crédit d'impôts suite au financement d'une soulte de partage Intérêts pris en compte dans le crédit d'impôts de la résidence principale ? Documents pour le crédit d'impôts Crédit d'impôts pour un logement neuf
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