Domiciliation fiscale des bénéficiares du crédit d'impôts : Que le logement soit acquis directement ou par le biais d’une société non soumise à l’impôt sur les
sociétés, le contribuable personne physique qui entend bénéficier du crédit d’impôt doit être domicilié fiscalement en France. Domiciliation fiscale en France. Le crédit d’impôt bénéficie exclusivement aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Il s’agit des contribuables qui sont soumis en France à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leur revenus, qu’il s’agisse de revenus de source française ou étrangère. Dans la généralité des cas, il s’agit de personnes résidant en France métropolitaine ou dans un
département d’outre-mer. Il peut également s’agir, bien qu’une telle situation revête toutefois un caractère exceptionnel, des personnes qui sont fiscalement domiciliées en France quand bien même leur résidence principale est située à l’étranger. Cas des contribuables qui demeurent fiscalement domiciliés en France, bien qu’ils exercent des fonctions à l’étranger : Concernant l'acquisition d’une habitation hors de France par les fonctionnaires en poste à l’étranger. Il est rappelé que l'habitation principale d'un contribuable s'entend du lieu où il réside habituellement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Il s'ensuit que l'habitation principale de personnes en poste à l’étranger est, en principe, constituée par le logement dont elles disposent dans ce pays. A cet égard, la jurisprudence a précisé que la circonstance que la résidence principale d'un fonctionnaire imposable en France à l'impôt sur le revenu soit située à l'étranger ne s'oppose pas à ce que l'intéressé puisse faire état des intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition de cette résidence. Cette solution s’applique également aux contribuables fiscalement domiciliés en France dont la résidence principale est située à l'étranger. Il devrait toutefois s’agir de situations exceptionnelles. Ainsi, les fonctionnaires français en poste à l'étranger, mais imposables en France, qui ont contracté un prêt pour l'acquisition de leur résidence dans le pays où ils sont affectés, peuvent bénéficier au même titre et sous les mêmes conditions que les autres contribuables domiciliés en France du crédit d’impôt prévu au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de l'habitation principale. Aussi, les fonctionnaires détachés à l'étranger ne peuvent normalement pas bénéficier de l'avantage fiscal concernant les intérêts pour l'achat d'un logement en France, car celui-ci ne pourrait être utilisé, pendant la durée de leur séjour à l’étranger,qu'à titre de résidence secondaire. Toutefois, pour tenir compte de la situation particulière des fonctionnaires en service à l'étranger qui sont imposables en France sur leur revenu global, il est admis que les intéressés puissent faire état des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition d'un logement en France, lorsque celui-ci est occupé de manière permanente, ou quasi-permanente, par le conjoint marié ou pacsé et, le cas échéant, les autres membres de la famille. Cette mesure ne concerne que les fonctionnaires vivant en couple soumis à imposition commune, lorsque le conjoint marié ou pacsé a choisi de demeurer en France. Dans ce cas, le crédit d'impôt au titre des intérêts des prêts n'est subordonné qu'à la condition de l'occupation effective du logement par le conjoint
du contribuable. Il importe peu que le logement pour lequel le crédit d’impôt est demandé soit occupé par le conjoint seul ou avec d'autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial : enfants, ascendants ou autres. Cas des personnes fiscalement domiciliées hors de France qui sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française Ils ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal. Il en est notamment ainsi des contribuables qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Martin, à Saint Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie. Cas des résidents monégasques : Enfin, il est précisé que le crédit d’impôt ne s’applique pas aux résidents monégasques assujettis en
France à l’impôt sur le revenu en application de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963. 
Vos questions sur : Crédit d'impôts de la résidence principale
Principe du crédit d'impôts Bénéficiaires du crédit d'impôts ? Domiciliation fiscale des bénéficiaires du crédit d'impôts ? Logements concernés par le crédit d'impôts ? Dépendances concernées par le crédit d'impôts ? Crédit d'impôts dans le cas de l'indivision ? Crédit d'impôts sur immeuble grévé d'un droit d'usage ou d'habitation ? Crédit d'impôts sur location accession, location vente ou crédit bail ? Crédit d'impôts dans le cas d'un bail à construction ? Crédit d'impôts en cas d'habitation et usage professionnel ? Crédit d'impôts en cas de mise en location vide, saisonniere ou meublée ? Date, durée et différé de l'affectation du logement à la résidence principale ? Crédit d'impôts en cas de mutuation profesionnelle ? Crédit d'impôts dans le cas d'un logement démembré ? Norme de surface et d'habitabilité pour bénéficier du crédit d'impôts ? Crédits éligibles au crédit d'impôts ? Crédits non éligibles au crédit d'impôts de la résidence principale ? Crédit d'impôts en cas de rachat de crédit ? Crédit d'impôts sur la vente en état futur d'achèvement ou VEFA ? Crédit d'impôts sur logement à renover ou vente en état futur de rénovation ? Crédit d'impôts en cas de logement avec travaux ? Crédit d'impôts sur l'acquisition d'un terrain avec construction d'un logement Crédit d'impôts sur les travaux d'agrandissement d'un logement ? Crédit d'impôts pour travaux de transformation d'un logement Crédit d'impôts suite au financement d'une soulte de partage Intérêts pris en compte dans le crédit d'impôts de la résidence principale ? Documents pour le crédit d'impôts Crédit d'impôts pour un logement neuf
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