Afin de bénéficier du crédit d’impôt, l'emprunteur doit tenir à la disposition de l’administration, qui peut en demander la production dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de contrôle, les copies des documents suivants : - l’acte authentique d’acquisition du logement (ou l’acte de francisation s’agissant des bateaux et péniches à usage d’habitation) ;
- les échéanciers de remboursement émanant des établissements financiers qui ont accordé les prêts éligibles faisant notamment apparaître le montant des intérêts dus (selon que le prêt a été accordé à taux fixe ou à taux variable, il s’agira respectivement du document remis au contribuable lors de la souscription du prêt, ou bien du document remis par la banque à l’emprunteur récapitulatif des intérêts effectivement acquittés par lui au cours de l’année) ;
- le cas échéant, les factures des dépenses de travaux établies par les entreprises. Ces documents doivent, pour faire foi, respecter les règles de facturation et comporter les mentions obligatoire;
- le cas échéant, l’acte authentique d’acquisition du terrain nu et les mémoires des entrepreneurs et architectes, en charge des travaux de construction, ainsi que la déclaration d’ouverture de chantier lorsque le contribuable fait construire son logement.
Engagement d’affectation de l’immeuble à l’habitation principale en cas de VEFA ou de construction : L'engagement doit être pris par l'emprunteur, c'est-à-dire par la personne qui souscrit la déclaration de revenus, ou, lorsqu’il s’agit d’un couple soumis à imposition commune, par l’un ou l’autre des membres de ce couple.. Aucune forme particulière n’est prévue pour cet engagement. Ainsi, il est admis que cet engagement soit considéré comme effectif lorsque le contribuable demande à bénéficier du crédit d’impôt en mentionnant les intérêts d’emprunt concernés dans sa déclaration de revenu (n° 2042) de la première année au titre de laquelle il peut y prétendre s’agissant d’un logement en cours de construction. Cet engagement devra toutefois être produit à l’administration, à sa demande. Dans une telle situation, il consistera en une note, datée et signée, mentionnant les renseignements suivants : - situation exacte de l'immeuble en cours de construction ;
- date de la première mise à disposition des fonds empruntés ;
- référence du prêt immobilier concerné ;
- engagement du contribuable de fixer dans cet immeuble son habitation principale, au plus tard le 31décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt .
Vos questions sur : Crédit d'impôts de la résidence principale
Principe du crédit d'impôts Bénéficiaires du crédit d'impôts ? Domiciliation fiscale des bénéficiaires du crédit d'impôts ? Logements concernés par le crédit d'impôts ? Dépendances concernées par le crédit d'impôts ? Crédit d'impôts dans le cas de l'indivision ? Crédit d'impôts sur immeuble grévé d'un droit d'usage ou d'habitation ? Crédit d'impôts sur location accession, location vente ou crédit bail ? Crédit d'impôts dans le cas d'un bail à construction ? Crédit d'impôts en cas d'habitation et usage professionnel ? Crédit d'impôts en cas de mise en location vide, saisonniere ou meublée ? Date, durée et différé de l'affectation du logement à la résidence principale ? Crédit d'impôts en cas de mutuation profesionnelle ? Crédit d'impôts dans le cas d'un logement démembré ? Norme de surface et d'habitabilité pour bénéficier du crédit d'impôts ? Crédits éligibles au crédit d'impôts ? Crédits non éligibles au crédit d'impôts de la résidence principale ? Crédit d'impôts en cas de rachat de crédit ? Crédit d'impôts sur la vente en état futur d'achèvement ou VEFA ? Crédit d'impôts sur logement à renover ou vente en état futur de rénovation ? Crédit d'impôts en cas de logement avec travaux ? Crédit d'impôts sur l'acquisition d'un terrain avec construction d'un logement Crédit d'impôts sur les travaux d'agrandissement d'un logement ? Crédit d'impôts pour travaux de transformation d'un logement Crédit d'impôts suite au financement d'une soulte de partage Intérêts pris en compte dans le crédit d'impôts de la résidence principale ? Documents pour le crédit d'impôts Crédit d'impôts pour un logement neuf
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