Compromis de vente

Le compromis de vente ou une promesse de vente est un terme juridique C‘est l' cte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l‘acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé. Suite à la signature l'acheteur a un délai de 7 jours pour annuler l'achat.