Loi bouvard

La loi Bouvard vient modifier le régime  de la location meublée non professionnelle (LMNP). Elle est issue de l'amendement pour le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Comme pour le régime de la loi Scellier, chaque investisseur qui investit dans les résidences avec services pour étudiants, les résidences de tourismes classées, les résidences de santé publique ou encore les résidences pour personnes âgées ou handicapées type EHPAD bénéficiera d'une réduction d'impôt équivalente à 25% du prix de revient du logement, avec un plafond de 300 000 €. Cette réduction d'impôt s'étalera de manière linéaire sur 9 ans. Avec la loi Bouvard, les avantages de la location meublée sont conservés et viennent s'ajouter à la réduction d'impôt. Dorénavant les investisseurs qui souhaitent investir sous le statut LMNP auront le choix entre deux statuts: le statut LMNP dit « classique » ou le statut LMNP avec 25% de réduction d'impôt dit loi Bouvard LMNP.