Mandat de vente

Le mandat de vente est un contrat "accord" écrit par lequel un propriétaire confie à un agent immobilier,  la recherche d‘un acquéreur pour le bien qu‘il veut vendre moyennant une commission à la vente. Malgré son appellation, le mandat de vente n‘autorise pas l‘agent immobilier à signer l‘acte de vente en lieu et place du vendeur. Le mandat peut être simple (le propriétaire peut vendre son bien ou signer un autre mandat) ou le mandat peut être exclusif.

Pour confier une vente l'agent immobilier doit être obligatoirement mandaté, il ne peut conclure une vente sans mandat.