Commission de surendettement.

Après avoir déposé votre dossier de surendettement, vous êtes fiché à la banque de France FICP. La commission de surendettement devra procéder à une évaluation précise de votre situation et pourra notamment procéder à une enquête. Vous pourrez également être auditionné.

L’objectif est de trouver une conciliation amiable entre les parties dans le but d'établir un plan de redressement consensuel. Si aucune entente n'est trouvée, la commission de surendettement émettra des recommandations qui se traduiront par une procédure de rétablissement personnel. Dans certains cas exceptionnel, la commission a le pouvoir de demander la suspension des poursuites auprès du juge de l'exécution.